La Taxe d'apprentissage

Instituée en 1925, la Taxe d'apprentissage est un impôt qui a pour objet de faire participer les employeurs au financement des formations premières à caractère technologique et professionnel, dont l'apprentissage.

Elle ne doit pas être confondue avec la Formation Professionnelle Continue.

Elle est fixée à 0,68 % de la masse salariale brute (base sécurité sociale), à l'exception des départements d'Alsace- Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle : 57, 67, 68). Pour les salaires des entreprises ou des établissements situés dans ces départements le taux de la Taxe d'apprentissage est, en effet, porté à 0,44 %.

La Taxe d'apprentissage doit être versée obligatoirement avant le 1er mars de chaque année à un Organisme Collecteur de Taxe d'apprentissage (OCTA) par l'employeur au titre de l'année civile.

La taxe d'apprentissage est due dès la 1ere année d'activité de l'entreprise et dès le premier salarié.

Sont redevables (Article 224 du code général des impôts)

  • toutes les entreprises* employant un ou plusieurs salariés et soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • les personnes physiques, sociétés de personnes et groupements d'intérêt économique (GIE) exerçant une activité revêtant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal,
  • les sociétés, associations et organismes redevables de l'impôt sur les sociétés,
  • les coopératives agricoles (production, transformation, conservation et vente),
  • les groupements d'intérêt économique exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Sont affranchis (Article 224 du code général des impôts)

  • Les entreprise qui emploient un ou plusieurs apprentis (quelle que soit la durée du contrat dans l'année) et dont la base annuelle d'imposition (masse salariale brute) n excède pas 6 fois le SMIC annuel (106 579,20 €, pour la collecte 2018 assise sur les salaires 2017) ;
  • Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement ;
  • Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant tous de l'exonération ; les autres groupements d'employeur sont le cas échéant exonérés à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel à leurs adhérents eux-mêmes non assujettis ou exonérés.
  • L'Etat, les collectivités et les établissements publics
  • Les associations loi 1901 (non passible de l'impôt sur les sociétés)
  • Les personnes imposées au titre des bénéfices non commerciaux

* Domiciliées ou établies en France